D..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est 18 rue de l'Oiselet, 37550 Saint-Avertin, ont formé le pourvoi n° U 19-

bail verbal étant consenti au A... qui avait seul désormais la qualité de preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37

heures, puis à 37 heures 30 par semaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Georgian Government’s observations and to the Court’s subsequent correspondence, the Court concludes that the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue the application (Article   37

The   representative’s attention was further drawn to Article 37 §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the

accepté le renouvellement du bail mais manifesté son désaccord sur le prix ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société SP2R fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 37

procédure collective ; Sur le pourvoi de la société Isogard France et des mandataires de justice à la procédure collective : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 621-37

MAJ Blanchisseries de Pantin, que la déclaration d'illégalité de l'avenant n° 1 du 12 juillet 1990 n'a pu rendre de nouveau applicable entre les parties au litige le tarif dégressif inséré à l'article 37

qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin et pris de la violation des articles 132-4, 222-36 et 222-37

légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis des faits de viols "à Neully le Brignon (37

devant le tribunal d'instance de Paris 8ème en remboursement de la somme de 12 240, 72 francs et constatation de la forclusion de l'action de la banque à son encontre sur le fondement de l'article L. 311-37

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'annexe B, de l'article 3 de l'avenant n° 35 du 10 février 2012 et de l'avenant 37 du 4 avril 2014 de la convention

de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble », la cour d'appel, qui a ainsi conféré à ce dernier la qualité de partie à l'instance d'appel, a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37

il résulte que l'usage privatif de la terrasse et la faculté de la fermer avaient été érigés en droit appartenant exclusivement au titulaire du lot dévolu à la SCI Viry Vallon, viole les articles 3 et 37

Y... comme administrateur judiciaire ; que celui-ci a exigé de la société Socamett le maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir

jusqu'au 9 juin 1998 ; qu'en considérant que le défaut de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai biennal de l'article L. 311-37