La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Philippe Z..., à intervenir à l'acte de cession, il ne justifie d'aucun pouvoir de représenter les co-indivisaires du bien vendu, dont le consentement était nécessaire en application de l'article 815-3

CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3,

DÉCISION Sur l'origine du sinistre Mme Sarah H... entend fonder ses demandes indemnitaires et sa demande d'expertise (chiffrage des dommages uniquement) sur les dispositions de l'article 17192° et 3°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

donneur d'aval, amené celui-ci à consentir la garantie litigieuse et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1116 et 1134, alinéa 3

du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

d'une rente mensuelle indexée de 10 000 francs pendant quinze ans et le paiement d'une soulte de 550 000 francs ; que le paiement de la soulte était garanti par le privilège institué par l'article 2103, 3°

port de Marseille et du cautionnement bancaire donné par la Société générale en garantie de la créance maritime la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 3

de l'article 21-2 du Code civil, par M.

de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies

de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies

de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies