interjeté par Christian X..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; " aux motifs que l'appel interjeté le 7 juillet 2000 d'une ordonnance de non-lieu en date du 21

avec son personnel, le 19 juin 1986, pour la période 1986-1988, et excédant la limite du cinquième du total des salaires bruts versés aux personnels concernés instaurée par l'ordonnance n 86-1134 du 21

dont ressortait qu'il avait reçu mission pour l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21

CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° S 21

Arrêt n° 862 FS-B Pourvois n° et H 21-19.801 E 21-19.776 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

jours doit être fixée au 13 décembre 2018 et en déduit que l'assemblée générale qui s'est tenue le 3 janvier 2019 n'a été convoquée au moins 21 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction du 21 août 2022 et a prononcé la relaxe du prévenu, alors

... coupable de s'être rendu complice, en procédant à des déchargements de terre sur la parcelle A 788 du cadastre de Poliénas, de la violation des prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel du 21

juillet 1992, ce qui constituait la date réelle de l'offre ; qu'en déclarant que ces intérêts n'étaient dûs que jusqu'au 21 décembre 1987, bien que les parties s'accordent pour dire qu'ils l'étaient au

Y... aux sommes de 2 783,11 francs et 21 114,40 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même; qu'en se bornant à affirmer que la créance de M.

Le 21 septembre 2018, le salarié a fait appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de cette juridiction qui avait rejeté la contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses objections à l'encontre du procès-verbal d'adjudication du 21

lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des tarifs perçus dès lors qu'elle correspond à la contrepartie du service rendu ; qu'une telle rémunération ne contrevient pas à l'article L. 6211-21

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2014, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 19 avril 2015.

renvoi après cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 20 septembre 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation de ces lots (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21

une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans ; qu'en retenant que les usurpateurs justifiaient d'une possession utile du 21

X..., assigné en paiement par la banque, a contesté être débiteur au titre de ce compte, en prétendant notamment que l'ordre de virement signé par ses soins le 21 décembre précédent et exécuté au débit

CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° X 21