payés afférents ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la salariée peut prétendre à la qualification de technicien qualifié depuis le 15

, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-12.482 formé par M.

société d'habitations à loyer modéré Sollar (la société Sollar), devenue propriétaire de l'immeuble, selon acte du 20 décembre 2001, a délivré aux locataires un congé pour vente au visa de l'article 15

dit qu'il résultait contre Marcel Z..., des charges suffisantes d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'Elodie X..., mineure âgée de moins de 15

000 francs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la référence dans la clause à la gamme de produits que l'autorisation de vente de 15 pièces devait être interprétée

péremptoire soulevé par l'assuré dans ses écritures d'appel en date du 15 avril 1991 réitéré dans celles du 21 octobre suivant et pris de ce "qu'il n'appartenait pas à M.

vu du bilan établi au 31 juillet 1993, les capitaux propres se révélaient inférieurs à ce montant ; qu'un premier versement devait intervenir à la signature des ordres de mouvement et au plus tard le 15

cinq années conforme au titre, nonobstant le fait que ni l'enfant, ni aucun de ses parents n'avait sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15

[Z] et [A] ont avalisé un premier billet à ordre du 11 janvier 2021 à échéance du 15 février 2021 puis un second billet à ordre, à échéance du 15 mars 2021, tous deux souscrits par la société Calysma au

20 octobre 2005, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu que, saisi d'une information n° 03/15

ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Luc X... et Odile Y... se sont mariés le 22 avril 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 5 mai 1995 ; que, le 15

593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi rédigée : "le viol ci-dessus spécifié a-t-il été commis alors que Denis Z... était âgé de moins de 15

décembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15

juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15

amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3, du Code de la consommation, 1er du décret du 15

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 744 F-D Pourvois n° J 15-16.835 G 15-26.402 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU