X... avait mis en péril l'équilibre financier du rayon épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 732 F-D Pourvois n° D 14-29.752 et G 14-29.756 JONCTION

et L. 2261-14-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 28 janvier 2021 ; 2°/ que la convention ou l'accord de substitution conclu en application de l'article L. 2261-14-2 du code du travail

CHAUVIN, président Arrêt n° 216 F-D Pourvois n° Y 14-14.981 et n° B 14-15.697JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [N].

dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14

siège est..., 4/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est 4, rue des Petits Pères, 75002 Paris, 5/ de la compagnie d'assurances Cigna France, société anonyme, dont le siège est 14

X..., salarié de la société Omicrone, et mandaté par une organisation syndicale pour négocier la réduction du temps de travail le 14 décembre 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu par la chambre des appels correctionnels, énonce que l'affaire a été appelée en publicité restreinte conformément à l'article 14

application et l'article L. 122-14-5 par refus d'application ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir fait ressortir que M.

, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice

en se fondant sur des embauches intervenues plus de 8 mois après le licenciement du salarié pour estimer que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

ainsi statué, alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14

voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que la société SPCL qui avait invoqué de nombreuses absences de

-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la mention de graves difficultés économiques et financières rencontrées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la requête tendant à voir dire que le 14 ou le 12-14, rue ... concernaient indifféremment une seule et unique maison dont il devait être expulsé alors, selon