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B..., représenté par Me Benesty, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande d’autorisation de pêche professionnelle de l’anguille

Source officielle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500356_20250310

Administratif

10 mars 2025

public fluvial de l'Etat pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, en tant qu'il ouvre à la pêche aux engins et filets professionnels les lots n° DN12, DN14, DN16, DN18 et DN22 sur le Doubs

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. C A est le propriétaire d'un terrain, riverain de la Marne, sis avenue du Beau rivage sur le territoire de la commune de Créteil.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

l'article 6§1 de la directive ; - la pêche de ces espèces, alose feinte, lamproies marine et fluviatile, constitue une perturbation ayant un effet significatif sur leur conservation, et est dès lors

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300308_20230210

Administratif

10 février 2023

2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile ; 2°) d'ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500154_20250131

Administratif

31 janvier 2025

des lamproies marines à l'aide d'un filet dérivant d'une part, et la conservation des lamproies fluviatiles d'autre part ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement

Source officielle

6079a8579ba5988459c4cdae

Cassation

5 mars 1997

, 13e chambre, du 14 avril 1995, qui, après avoir relaxé Patrick X... pour contraventions en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501377_20250225

Administratif

25 février 2025

de la pêche en 2025, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797270

Admin. suprême

14 janvier 1991

Vu 1°) sous le n° 78 538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION

Source officielle

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008100261

Admin. suprême

13 février 2002

(Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal

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2ème chambre JU

DTA_2500560_20260227

Administratif

27 février 2026

pêche, constaté par procès-verbal du 26 décembre 2024, constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et à l’article L. 131

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2500562_20260227

Administratif

27 février 2026

Il soutient que le stationnement devant le quai de la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain du bateau de pêche « Glendower » postérieurement à la clôture des opérations de débarque du produit de la pêche

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1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

en eau douce ; l'arrêté n'entre pas non plus dans le champ du 1° du paragraphe III de cet article car si l'attribution d'un droit de pêche constitue bien une autorisation d'occuper le domaine public fluvial

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007724633

Admin. suprême

27 juillet 1988

fluviale, la police de la pêche relève, non du ministre de l'agriculture et de la forêt mais du ministre chargé de l'environnement ; que, d'autre part, si le ministre de l'économie et des finances intervient

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CH 1 JU

DTA_2500186_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200722_20230525

Administratif

25 mai 2023

chacune au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

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