Après dessaisissement des juges d'instruction de la JIRS de Lille en faveur de la juridiction nationale de lutte contre le crime organisé (JUNALCO), une mesure de captation de données informatiques a été

2002, a donné instruction à ses services d'effectuer une enquête tendant à vérifier l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101-1 du Traité sur le fonctionnement

U... à vivre dans une quasi clandestinité ; "4°) alors que la chambre de l'instruction, qui a constaté que M.

Jonction 1.

1 du code de procédure pénale : M.

Il en résulte que la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction contestée, ainsi que les demandes de nullité des mesures et de restitution des pièces saisies en découlant

/ qu'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport aux mesures de contrôles des autorités administratives

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif

de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins pendant sept ans et à 1 500 euros d'amende ; que M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 8.

ordonnance du 10 juillet 2014 contre laquelle il a été interjeté appel ; Attendu que la société Ansamble fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 10 février 2014 alors, selon le moyen : 1°

[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que, dès le début

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance

accompagné de son greffier et du procureur de la République au commissariat du Perthus et au domicile d'Henri Z... entraînant la mesure de garde à vue imposée à Henri Z...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 mars 2022, M.

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par requête déposée le 8 août 2023, il a saisi la chambre de l'instruction afin qu'il soit statué sur la nullité de la mesure de garde à vue. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Faits et procédure 1.