[W] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [R] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.

Monsieur [L] [S] [Z], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (Hautes-Alpes), Mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (République populaire de Chine) ;

[Adresse 2] représentée par Me Denis BOUCHARINC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 32 FAITS ET PROCÉDURE [V] [G] et [N] [O], mariés le [Date mariage 1] 1978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 08 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1 N° de RÔLE : N° RG 25/01116 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K32T AFFAIRE APPELÉE à l’audience

1953 à Ifalène (Algérie) ; que la cour d'appel (Paris, 1er mars 2001) a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [R] [H] épouse [B] décédée le [Date naissance 1] [Date mariage 5] 2023

le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11], [Localité 15] (Algérie) et de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9], [Localité 15] (Algérie) lesquels se sont mariés le [Date mariage

Enoncé de la demande d'avis 1.

, contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

En l'espèce, le Tribunal de grande instance de Marseille a bien considéré que le mariage de [O] [D] avait été célébré le [Date mariage 1] 1964.

[T] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

[Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6], sans contrat de mariage préalable.

   The first applicant married a Miss M in 1952 in a Church of Ireland ceremony. Three children were born of this marriage, in 1956, 1959 and 1965.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE [M] ET DEMOISELLE [O] ONT CONTRACTE MARIAGE LE [Date mariage 1] 1967 ; QUE [M] A, SUR LE FONDEMENT

de : Monsieur [I], [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (Comores) Et Madame [W] [F], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (Comores) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[X] recevable en sa demande, - dit que le mariage célébré à [Localité 4] le [Date mariage 1] 1981 entre Mme [P] et M. [B] n'est pas valable en France, - débouté M.

SUR QUOI : Le [Date mariage 1] 2000 a été célébré à [Localité 4] le mariage de Mme [C] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, et

EXPOSE DU LITIGE  [D] [O] ( de nationalité algérienne) et [P] [C] (de nationalité française) se sont mariés à Marseille le [Date mariage 1] 2008 .