fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1. » 7.

[M] et ordonné son maintien en détention, alors : «1°/ que la Cour d'appel est régulièrement saisie, au sens de l'article 148-6 du code de procédure pénale, de la demande de mise en liberté contenue

les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné l'URSSAF [Localité 6] aux dépens.

[U] ; qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le débat contradictoire ainsi tenu au mépris des droits de la défense, sur le fait que la demande de report dudit débat a été formulée postérieurement aux

    Dans la seconde, le mémoire fut communiqué à la défense le 24   décembre 1996, qui y répondit le 1 er août 1997.

Faits et procédure 1.

articles ; Attendu qu'une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut connaître

[R] de ses demandes sur ce point. M.

par l'avocat de son choix lors de chacun des actes de la procédure, impose que, saisi d'une demande de report fondée spécifiquement sur l'impossibilité pour l'avocat de la personne détenue d'avoir pu,

[X] « s'est vu remettre et a signé un avis d'audience à détenu pour le débat contradictoire du 24 mars 2025 portant la mention « détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 1] » » et que l'avocat « était

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes, alors : « 1°/ que le décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" n'avait

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, devenu L. 621-1, L. 411-1, devenu L. 811-1,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

En droit : Articles 6(1) et 6(3)(d)   – La demande d’audition de témoins du requérant a été rejetée par la cour d’appel, et comme le requérant n’avait pas formulé de demande en ce sens en première

de présenter sa défense. 17.

et du procès équitable »; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

    Frais et dépens 18.