européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 convention internationale relative à l’intérêt supérieur des droits de

de Vienne [1] , des mesures appropriées à l’égard des personnes se trouvant à bord, lesquelles [avaient] été régulièrement placées en garde à vue dès leur débarquement sur le territoire français  

  Le seul point en litige est le suivant : la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) Convention ?   C.

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle.

européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 convention internationale des

Bulgaria, Application No 21558/03 Judgment of 02 September 2010, Final on 02 December 2010   1.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3-1 convention internationale des droits de l'enfant ; - et elle est empreinte, quant à sa durée ou à l'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -méconnaît l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant du 24 novembre 1991 ; -l'interdiction

COMPLAINT The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the hearing had not been fair in that the close parental relationship between the president of the second-instance bench and

The Court considers that her complaint should be examined under Article 6 § 1 of the Convention which, so far as relevant, provides: “In the determination of his civil rights and obligations ..., everyone

Considérant ce qui suit : 1.

d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant

CONTROLE NORMAL - Autorisation de cesser l'exploitation de lignes aériennes intérieures. | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Exploitation des lignes intérieures - [1]

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste

; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971

  » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention constatée en raison