He alleged a fresh violation of Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention on account of the authorities' refusal to return the cinema to him after the Court's judgment of 25 March

du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/09796 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUEY N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 09 Octobre

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 329 FS-P+B+I Pourvois n° F 14-29.179 E 14-29.408 U

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

#Finanzamt Burgdorf contre Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent d'accueil par la société Cinéma

à 23 h 45 et leur a donné connaissance des droits énumérés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 aux heures suivantes : à 1 h 20 pour Karim Y..., à 1 h 30 pour Lothman A..., à 1 h 40 pour Nourredine Z...et

créances réciproques ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Parkas fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de location-gérance, alors, selon le moyen : 1

La société coopérative et participative de production Le Navire exploite plusieurs cinémas dans la Drôme. Elle a embauché à compter du 01/12/2017 M.

RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TENDANT 1.

La salle n°7 du cinéma et l'une de ses issues de secours sont directement mitoyennes du restaurant.

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.718 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandarin production

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 23-11.431 à E 23-11.435 sont joints. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEMANDEUR : * SASu [X] MEDIA GROUP, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [K], domicilié [Adresse 1].