Michel X..., demeurant route de Bouligny, Petit Bagneux à Bagneux-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation de trois arrêts rendus les 13 mars 1991, 25 mars 1992 et 17 février 1993 par la cour d'appel de

février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué

Patrick X..., demeurant Les Molineaux, La Fouillouse (Loire), 3 ) Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... à Montferrier-sur-Lez (Hérault), 4 ) Mme Eliane X..., divorcée B..., demeurant 7, place

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 20 septembre 1996) , que la société Vilquin a engagé M.

26 novembre 1971, 1319 du code civil, 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R 211-4 et R 211-5 du code des procédures civiles

Yves Victor E..., demeurant ... (8e), 3 ) la société MS Developpement, dont le siège social est sis ... (16e), 4 ) M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux

que, les 17 avril et 9 octobre 1991, M.

de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains du Crédit Fécampois, la cour d'appel a violé par voie de conséquence les articles 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 3 février 1971, Mme A..., notaire, a établi deux actes de notoriété ; que le premier

l'indisponibilité de la créance ou le dessaisissement du débiteur saisi ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°

, étendue à KPMG, porte sur les exercices clos fin 1991-1992-1993 et 1994 ; que la cour d'appel donne mission à l'expert d'étudier les diligences des commissaires aux comptes au titre des exercices 1991

, a, au visa de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, modifié le jugement du 4 septembre 1990 d'arrêté du plan et dit que les repreneurs prendront à leur charge l'apurement des suspens dans lesquels

de réserves; qu'elle a acquitté des droits d'enregistrement de 3 % en application de l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a, le

Paris "BNP", dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ de Mme Hélène G..., veuve E..., demeurant à Paris (6e), ..., 4°/ de M.

1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 peut être poursuivie pendant dix ans, ce qui vise notamment les décisions des

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu