, commun aux trois pourvois nos 95-41.469 à 95-41.471 : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, commun aux pourvois susmentionnés, et sur le moyen unique du pourvoi n° 95-41.468 : Attendu que la société

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-44-987 et Z 99-44-946 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu

judiciaire n'est pas un travailleur indépendant au sens de l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second

A..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

commun aux deux pourvois : Attendu que les époux Vas reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu

° W 00-44.823, X 00-44.824, Y 00-44.825, Z 00-44.826, A 00-44.827, B 00-44.828, C 00-44.829, D 00-44.830, E 00-44.831, F 00-44.832, H 00-44.833, G 00-44.834, J 00-44.835 et K 00-44.836 ; Attendu, selon

suffisait pas à établir sa prise de participation majoritaire dans le capital de la société ISB, la société Pollard n'avait pas la qualité d'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le second

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-46.251 et Y 98-46.252 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu

pris en ses trois branches commun aux trois pourvois : Attendu que les sociétés SAPC, Socofra et Sieme font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi

, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 1998) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen :

X..., le 6 mars 1996 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'intéressement, alors, selon

un cycle continu, à 35 heures par semaine en moyenne annuelle ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ANHAC fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 octobre 1995) d'avoir

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions spéciales énoncées par

.. et Z... ont été de 1971 à la date de leur licenciement pour motif économique, en 1981, exclus du bénéfice, malgré leurs protestations, d'un certain nombre d'augmentations de salaire ; Sur le second

- Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-45.287 et n° 91-45.291 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu qu'à la suite de l'annonce faite par la société Marze Pean, le 6 février

, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Moselle en matière

, commun aux deux pourvois : Attendu que l'Ucreppsa, l'Agirc et autres font grief à l'arrêt d'avoir déclaré illégales les stipulations litigieuses, alors, selon le moyen, que si le régime de base prévu

personnels six jours de congés supplémentaires ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés trimestriels supplémentaires non pris en 2003 et 2004 ; Sur le second