judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle d'appareil de sonde ultrasonique pour soins paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé le 7 mars 1995 auprès de l'Institut national de la propriété

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

cette qualité ..., 2 / de la société Espace made in, société en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 1993), qu'après une première procédure ayant abouti

sous l'apparence d'un démembrement entre vifs de la propriété transmise ; que le démembrement de propriété procédant d'un acte de partage d'une succession, c'est-à-dire d'un acte purement déclaratif et

À titre subsidiaire, si le Tribunal venait à faire droit aux demandes reconventionnelles de la société BG PROPRETE, * Ordonner la compensation des sociétés BG PRPRETE et GAN Assurances et toute condamnation

propriétaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le litige portait sur le droit de M.

sur une partie des parcelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la revendication immobilière de Mme X... et de dire qu'elle a empiété sur la propriété

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

; Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen en ses cinq premières branches, le second moyen, en ce qu'il est pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

moyen, et la première branche du second, après avis de la chambre commerciale, économique et financière : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir validé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 1997), que les consorts C..., propriétaires

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1990) de décider que le mur séparant leur parcelle n° 744 de la parcelle n° 690, propriété des époux