n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil

que les "allégations fantaisistes de l'employeur sont formellement contestées et ne sont assorties d'aucune preuve", de sorte que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré des dispositions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 4.

Code du travail.

: 1 / que le juge ne peut relever d'office, que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que dès lors en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de

; 4 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir

Y..., sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'était

relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que l'assurée a contesté

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du caractère non disciplinaire du licenciement dès lors que,

de la sécurité sociale, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté d'un tel moyen de droit, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations

qui excluait en l'espèce toute irrégularité d'horaire ; alors, d'une troisième part, que l'arrêt ne pouvait relever d'office le moyen tiré d'une pétendue absence d'autorisation de l'autorité administrative

D... diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un groupement d'employeurs chargé de mettre les salariés qu'il engage à la disposition des entreprises

B..., au motif qu'ils avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi sans

La salariée, en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2014, a été licenciée le 29 juin 2015, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

technique autorisant le recours à une échelle, mais l'encombrement du lieu de travail ; qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office sur la notion même d'impossibilité technique au sens de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour faute grave Exposé des moyens 5. M.