Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait qui entacherait les motifs de la décision de refus de délivrance de titre de séjour doit être écarté. 7. 

", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen

A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, le préfet du Val-d'Oise, après avoir relevé

et relevé, d'une part, que M.

motivation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français et au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision portant

A, ressortissant bangladais né le 9 avril 1994, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (

A constituait, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, le préfet des Hauts-de-Seine a d'abord relevé que M.

2 avril 2025, les critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et elle a relevé, notamment, les conditions et la durée du séjour en France

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

aurait examiné d’office la situation de M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2023.

d'un an, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

jamais été admis au séjour.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 612-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

Pour fixer à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, décidée en application des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant séjour obligation de quitter le territoire français serait illégale par