de s'assurer que les officiers de police judiciaire désignés pour assister aux opérations de visite et de saisie étaient territorialement compétents ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

JP/RP Numéro 26/01604 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/00731 N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3P Nature affaire : Demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

grief à l'arrêt d'avoir écarté la législation spécifique aux accidentés du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur les conclusions de l'expert judiciaire

par la cour d'appel.

Devant la Cour, il soutient les moyens suivants : - violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est victime de violences physiques et verbales par un co-retenu.

JP/RP Numéro 26/ 1614 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 02 Juin 2026 Dossier : N° RG 25/02013 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGXH Nature affaire : Demande

Au final, le jugement attaqué, en ce qu'il a condamné Mme [H], assistée de son curateur, au paiement de la somme de 11'299,75€ au titre des réparations locatives, est infirmé dans son quantum, la cour,

[N] et [K] [V] et Mme [V] ont donné à bail commercial à la société L.B.S coiffure en cours de formation des locaux, représentée par Mme [R], situés [Adresse 3] à [Localité 4].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00431 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZAP ETRANGER : Mme [V] [X] [L] née le 30 Décembre 1970

Asier, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 (1 pages

, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur