Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 21 septembre 1993, qui, pour vols aggravés suivis de meurtre ayant eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

de la cour d'assises du NORD, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

de la 2ème audition, au cours de laquelle il a au demeurant donné des réponses circonstanciées, permettant d’exclure tout grief.

désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ; Vu les articles L

attendu); "que la Cour possède les éléments d'appréciation nécessaires pour évaluer ce préjudice comme il sera dit ci-après" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 3ème attendu); "alors que la cour d'assises qui

et reprise par l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises consistait à dire que X... avait enlevé B...et C...avant de les séquestrer avec plusieurs compatriotes ; que la cour d'assises ne pouvait donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; Vu

Monsieur [W] [L] est décédé en cours d’instance le 13 septembre 2025.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 février 2000, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans

d'assises lyonnaise pour avoir assassiné d'une balle en plein coeur notre camarade maire de Saint-Benoît, Alexis A..., le 25 mai 1946.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Le moyen est rejeté.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYQP Appelants M.

Z..., substitut général, et de Mme Bresle, greffier ; Qu'il ressort de ces énonciations que le ministère public n'a ni participé, ni assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- SAS KLARA IMMOBILIER C/ S.C.I.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier