Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M.

, atteste que Mme [H] est bien préposée de l'Union de crédit pour le bâtiment en qualité de rédacteur judiciaire depuis le 1er mars 2004 et qu'elle est sous mon autorité.

, 6 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, s'agissant de la demande en annulation de l'acte de prêt, les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, 6 , ne s'appliquent pas ; que le moyen

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts S..., la SCI et son mandataire liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que les pièces 1 à 74 des crédits-bailleurs

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

X..., engagé le 2 mars 1976 par le Crédit immobilier du Gard, en qualité de commis des services techniques, devenu directeur-adjoint le 1er juin 1986, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1993 ;

L'opération a été financée au moyen d'un prêt souscrit auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque). 3.

: 1 / que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois

1997), rendu en matière de référé, que la Banque du phénix, venant aux droits de la société Crédit chimique, propriétaire d'un fonds de commerce depuis juin 1988, a fait résilier en 1994 le crédit-bail

Examen des moyens Sur les moyens des pourvois incidents, réunis, qui sont préalables Enoncé du moyen 6.

un an d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 30.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

ou la gestion de moyens de paiement » (al. 2) ; qu'il s'ensuit que la société Euralliance, qui réalisait habituellement des opérations de crédit, telles que celles du crédit litigieux, effectuait ainsi

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel Centre-Est Europe, de la Caisse de Crédit mutuel du Seltzbach, de la Caisse de Crédit

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 août 1993), que la société

Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire n'avait pas respecté la convention collective de travail du Crédit agricole mutuel en modifiant unilatéralement, par adjonction d'emplois, la classification

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

mars 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 17-21.816 : Attendu que la société AFV fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure d'imposition régulière alors, selon le moyen : 1°/ que la