Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

de 714 francs, de février 1962 au jour de l'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas demandé l'actualisation de cette somme, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande et violé

Y... et à compter de l'arrêt pour la MACSF ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier texte susvisé et le second par fausse application ; PAR CES

partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et pour licenciement sans

[V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 octobre 2021 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 16 janvier 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de viol

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

clôture de leur propriété par les époux Y..., ont assigné ces derniers afin d'obtenir réparation de leur préjudice ; que les époux Y... ont demandé à titre reconventionnel des dommages-intérêts pour violation

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

The applicant complains under Article 6 of the Convention that the higher public prosecutor’s submissions were not communicated to him, in violation of the principle of adversarial proceedings.

La Cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel du salarié et maintenant le rejet de ses demandes d'inapplicabilité de la convention de forfait et de r

Ilie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé

Oumar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., du chef de violation du secret

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

X... de l'absence de tout lien juridique entre le mineur et lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21

qui faisait valoir que cette somme constituait une indemnité globale transactionnelle, comprenant, outre l'indemnité compensatrice, d'autres sommes qui devaient lui rester acquises, la cour d'appel a violé