soumis à la règle de la spécialité, ne peut faire l'objet d'une appropriation que pour les objets qu'il désigne, et non pour les objets similaires qui font seulement l'objet d'une protection contre l'usure

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1988, qui, pour usure, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles

Y..., employé de banque, pour 1 750 francs, un engin dit "pirouette à foin" ; que l'acheteur n'ayant pu utiliser cette machine en raison de son usure, a demandé que le vendeur soit condamné à lui rembourser

rattache à la vie professionnelle ; que le fait qu'une salariée ait, en tant qu'assurée d'un organisme d'assurance complémentaire de santé, falsifié, - en dehors de son temps et lieu de travail, sans user

droits sur le surplus non occupé dire en quoi les indivisaires demandeurs, qui pouvaient exercer leurs droits sur le surplus non occupé du square indivis, étaient pourtant dans l'impossibilité d'en user

que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours par la suite, sans user

.. s'est élevé socialement alors qu'il est allégué qu'il venait du rang et qu'il était incompétent ; qu'il n'est là encore démontré aucun fait précis contre Jean-Hugues X..., l'article se limitant à user

d'indemnité pour non-respect de la priorité d'embauchage, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion manifeste le désir d'user

entraîne une série d'annulations de pièces de procédure, à titre principal ou par voie de contagion ; que s'il serait bien évidemment souhaitable de limiter au maximum les annulations à prononcer, et d'user

autorité de la chose jugée, qu'Edwige Y... n'avait pas à la date du 28 avril 1997, le droit d'utiliser le nom de "X..." quelle que soit la liberté laissée à des candidats à des élections politiques d'user

junior entreprise", Hubert X... et Bouhlame Z... ont effectué un choix fonctionnel dicté par le budget "serré" imposé par la Fédération française de tennis qui a contraint les sociétés SACIP et ABS à user

rétention d'une partie des fonds de la MMA mais déclare avoir agi sans intention frauduleuse ; qu'il soutient dans ses écritures que la MMA avait décidé de traiter directement avec les centres Leclerc sans user

d'arrêt a été délivré ; le 25 février 2004 Hyacinthe Y... a retenu Emile X... jusqu'à l'arrivée des services de police, soupçonnant ce dernier depuis deux semaines d'être un escroc, usant de la qualité usurpée

commencé à être installés vers le milieu de l'année 1993 ; qu'ainsi à la période qui fait l'objet des poursuites, il appartenait à André X..., n'ayant plus aucune obligation professionnelle à cette époque d'user

rechercher si la poursuite de l'activité du franchisé au-delà du terme du contrat de franchisage, qui impliquait nécessairement, compte tenu de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat, l'usurpation

rembourser le prix d'un tableau de maître coté au cas où il ne serait pas restitué; qu'en effet, la saisie-revendication est la seule mesure appropriée dont les héritiers d'un collectionneur puissent user

transaction portait notamment sur l'insuffisance éventuelle liée à l'impossibilité d'exploiter la marque "Iris" ; qu'en annulant néanmoins cette transaction au motif que la société Compa croyait pouvoir user

acquis qu'elle était légalement acquise, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1, 1°, du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le juge français d'exécution ne saurait user