. devait procéder à des déclarations fiscales, tenir une comptabilité conforme aux éléments déclarés et la présenter à toute réquisition de l'administration ; que, de plus, facturant en réalité de la TVA

des 31 octobre 1997 et 30 novembre 1997 émises par la SARL Top Action à destination de la société Médecine Beauty, 6, avenue Cardinal Mermillot-1227 Carouge-Genève, mentionnant de manière abusive de la TVA

articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la prescription des faits de fraude fiscale à l'année 1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et à l'année 1989 pour la TVA

ajoutée consiste en un impôt général sur la consommation, que, même lorsqu'elle est perçue par l'administration des Douanes, à l'occasion d'une importation d'un autre état membre de la CEE en France, la TVA

d'octobre 1995, et que, de son propre aveu, il avait seulement fourni à cette société, au début de leurs relations contractuelles, le numéro du registre du commerce de sa société ainsi que "le numéro TVA

Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

déclarations de TVA et des demandes de remboursement de TVA, ce mandat a été accepté par le mandataire.

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1991, la société Victor Hugo a acquis un immeuble à usage de bureaux en se plaçant sous le régime de la TVA

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA), qui avait acheté des parcelles de terrains sous le régime de la TVA

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Vosges devant le juge de l'exécution en annulation des poursuites diligentées à son encontre pour le recouvrement d'une dette de TVA de la société

constaté que les travaux de réhabilitation de l'immeuble équivalaient à une reconstruction, elle a demandé au directeur départemental des Impôts l'autorisation de se placer sous le régime fiscal de la TVA

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société Leroy minorerait les bases imposables en matière de TVA

au moyen d'une mise en scène par le biais d'une société non résidente interposée et sans consistance économique est susceptible de constituer une escroquerie à la TVA au préjudice du Trésor Public français