X... reprochait à ce salarié les "contacts répétitifs pris avec un certain nombre de fonderies (dont plusieurs sont nos concurrentes directes) pour leur proposer par contrat et moyennant rémunération,

X... a été embauché, le 14 mai 1992, en qualité d'ouvrier professionnel électricien par la société Pouchain ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle le salarié s'interdisait pendant

Cette atteinte excessive à la liberté de travailler rend la clause de non concurrence illicite et dès lors nulle.

N... à être désormais à Dijon en concurrence avec les avocats qui autrefois lui transmettaient les dossiers ; que c'est dans ces circonstances qu'il a choisi de s'installer dans une ville dans laquelle

forfait du temps de travail.

liés à la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié

dire la clause de non-concurrence applicable , à se référer aux termes de l'article 12 du contrat de travail , sans rechercher s'ils n'étaient pas contredits par ceux de l'article 5, la cour d'appel a

Il affirme que depuis la rupture du contrat de travail, il a crée une société de conseil qui ne lui sert pas de rémunération, qu'il ne travaille pour aucun concurrent et que s'il est associé dans la brasserie

, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de Maine-et-Loire à sa demande de communication du rapport d'intervention rédigé par l'inspecteur du travail, Monsieur

Certains employés ont travaillé dans d'autres entreprises avant d'être embauchés par Thermatech et le temps écoulé entre la démission et la nouvelle embauche a été souvent de plusieurs mois, les délais

forfait du temps de travail.

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue

stipulée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir sa condamnation à cesser sous astreinte ses actes de concurrence illicite et à rembourser

contenue dans son contrat de travail, l'URSSAF a réintégré cette contrepartie dans l'assiette des cotisations de la société ; que celle-ci a été déboutée de son recours par la cour d'appel (Riom, 31

de licenciement et de congés payés ainsi qu'à une prime de vacances, alors, d'une part, que la seule participation du salarié d'une entreprise en règlement judiciaire à la création d'une société concurrente

[B] [D] et [K] [Y], leur reprochant d'avoir sciemment modifié, l'un son contrat de travail, et l'autre l'avenant à son contrat de travail, afin de se libérer de la clause de non-concurrence les liant à

civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX

; qu'en soutenant que son gérant avait été contraint, sous la pression, de signer une lettre de licenciement et qu'en réalité, les salariés avaient refusé de continuer à travailler pour la société afin