toute connaissance de cause ainsi que le reconnaît leur auteur et occasionnant un trouble considérable à la santé et sécurité publique dans ce département frappé par une importante délinquance liée au trafic

de se déplacer et donc de se présenter sur son lieu de travail puisque l'attestation de la SNCF qu'elle produisait, faisait seulement état de perturbations, et non d'une absence de circulation des trains

dénature ses conclusions par lesquelles elle ne sollicitait pas le recours à une expertise en raison de ce que le transport était dicté par une consultation chez un spécialiste, aucune notion de traitement

jugement dénature les conclusions de la caisse qui n'a exclu le recours à l'expertise technique qu'en raison de ce que le transport était dicté par une "consultation spécialisée", aucune notion de traitement

ses arrêts des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987, le Tribunal a légalement justifié sa décision déclarant le système de la taxe en vigueur pour les années 1991 à 1993 compatible avec l'article 95 du Traité

Soutenant subir une discrimination ou, subsidiairement, une inégalité de traitement, le salarié a, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappels

violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

avec une fréquence de 2 à 3 fois par semaine, traitement dont l'efficacité est démontrée par le fait que le détenu ne fait pas état de pièce médicale intermédiaire, dressée entre le 19 août et le

infligés aux personnes accueillies ; qu'un tel motif entraîne la nullité du licenciement, peu important que le salarié ait ou non procédé à la dénonciation de tels mauvais traitements ; qu'en refusant

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 et suivants et 234 du Traité

[P] [B] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2020, qui, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à 15 000 euros

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement dans l'application de l'article 32 de

, qui a entériné le rapport de l'expert judiciaire, que le dépôt de calcaire à l'origine de l'explosion était dû à l'absence de nettoyage préalable des canalisations lors de la mise en service du traitement

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

; qu'en cas de différence de traitement, les juges du fond sont tenus de contrôler la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée

s'être associé avec son ami d'enfance Claude A..., car celui-ci disposait des finances nécessaires et non lui, et a fait observer que les 5 véhicules qu'il a revendus, n'avaient pas été acquis d'un seul trait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trafico agissant en qualité

chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité