, DU 5 MARS 2025 La société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-21.784 contre l'arrêt rendu le 13 septembre

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Il en est de même des rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, aux gérants des sociétés en

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

dispose : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

[U] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cap Boulanger, société en commandite

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac et cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour

Le 25 avril 2007, Mme Valérie A... agissant pour le compte de la société en formation " SOCIETE NOUVELLE " a déposé auprès de l'INPI une demande d'enregistrement sous le n° 07 3 497 537 portant sur le

L’intéressé souhaite désormais exercer une activité de conseil par l’intermédiaire de la société Wise Aviation Consultancy qu’il a créée. I. La saisine 2.

M me Fernanda Vacchelli et Nearco s.a.s., sont respectivement des ressortissants italiens, nés en 1937, 1936, 1934, 1956, 1958, 1960 et 1934 et résidant à Rome et Campagnano di Roma (Rome), et une société

la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une société

la société en commandite par actions CHAMPAGNES Z... et la demande en paiement de dommages et intérêts dirigée contre Monsieur Z..., Madame A..., Monsieur B... et Monsieur C....

Ce dernier ne peut non plus se déduire de la seule forme sociale de la commandite par action adoptée jusqu'en 2009 par la société X...Savoye ou a posteriori de l'existence après la restructuration de décembre

Banque Delubac et Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Il est président de la société en commandite simple "Isola Rossa di Magnaghi Massimiliano e C." - ci-après la société I.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite