rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

importantes sans qu'il ait la possibilité réelle d'honorer un quelconque remboursement et alors qu'il entendait les utiliser dans des opérations qui ne pouvaient conduire qu'à la disparition pure et simple

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte du procès-verbal que le témoin Bouaziz Y... a été entendu à titre de simples

du capital prêté, et donc à lui payer la somme de 28 000 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté et subsidiairement, de la condamner au paiement de cette somme sur

une campagne de recrutement et une rupture de contrat.Le contrat a été conclu sur un simple entretien et rompu sur un simple courrier » ; qu'en relevant de manière inopérante que Madame X... rendait compte

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins Meyer Y..., Maurice Y... et Alice Y... ont refusé de prêter

Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Joseph Z..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a été entendu sans prestation

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE Y..., CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE

banquier par le donneur d'ordre pour s'opposer au paiement de la contre-garantie, ni une lettre du contre-garant lui exposant la situation litigieuse, ni même des informations économiques parues dans la presse

n'impliquait pas, a priori et à défaut de preuve contraire, une activité continue, principale, sinon exclusive au service du même employeur, que l'organisation de cette activité relevait, avec l'aide de simples

V. dans de telles conditions, dépassant manifestement les simples exigences de la "prudence" et de la "raison", ne traduisait pas par le fait même la volonté de faire échec aux droits de la défense" ;

à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère statutaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985; qu'en imputant les prestations versées par