Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

[F], [B] [A], Mme [M] [A] et Mme [C] (les consorts [A]) pour les parcelles cadastrées commune de [Localité 7], section AL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], 78 234 euros (soit 70 212,10 euros

cadastré section [...]         sur la commune de SAINT-JUNIEN (87) ; que la cour observe, à cet égard, que le siège de la société A...

, que, par acte du 28 mars 1997, la SCI Nantes-Pitre-Chevallier (la SCI) a consenti à la SCCV Loire Océan, constructeur de la résidence Le Roxane, une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section

X..., d'autre part, une parcelle, actuellement cadastrée section [...] , destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l'usage commun des

X... et les autres consorts X... sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [...] sur la commune de Fonds Saint-Denis lieudit [...] d'une contenance de 731 m2, annulé l'acte de notoriété dressé

sont situés sur les parcelles cadastrées section BV n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sur le territoire de la commune de [Localité 5] (la commune).

P... par sa possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil avait acquis par prescription le droit de propriété de la parcelle cadastrée section section [...] , [...] [...] , avant que

F... et des époux R... avaient un auteur commun ; qu'elle a néanmoins jugé, pour dire que l'acte du 2 septembre 1949 n'avait pu transmettre au père de M.

de [Localité 1] (Réunion), cadastrée section ES n°[Cadastre 1] (partie nord de l'ancienne parcelle de terrain cadastrée section ES n°[Cadastre 2]) appartenant à M.

de 2500 habitants qui ont fait l'objet d'un sectionnement électoral, le régime électoral de chacune des sections doit être déterminé en fonction de la population totale de la commune ; qu'aucune disposition

condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions dans la section

de Carnac a été autorisée à lotir un terrain lui appartenant situé au lieu-dit "[...]" ; que la commune a conservé la propriété des parcelles [...] et [...] qui dépendent du domaine privé de la commune

[V] [M] est propriétaire indivis, sur la commune de [Localité 1], de parcelles cadastrées section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], qui sont classées en zone A du plan local d'urbanisme de la commune.

incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ; EXPOSE DES FAITS Monsieur [X] [C] et madame [P] [R], propriétaires d'une parcelle de terrain sur la commune

[P] sis [Adresse 5] cadastré section AT n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3], d'une récompense d'un montant de 208 000 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par la cour

de restitution volontaire des lieux loués, l'expulsion de la SCEAdes Séquoias ainsi que tout occupant de son fait des parcelles de vigne situées commune de [Localité 2] et cadastrées section ZL n°[Cadastre

de la section de fonctionnement ; - la commune de Milly-la-Forêt a la volonté de faire dysfonctionner la communauté de communes des deux vallées.