la protection de ses droits et dont seul l'employeur dispose et qu'il refuse de fournir ; qu'en l'espèce, la requérante s'estimait victime d'une discrimination, ou à tout le moins, d'une inégalité salariale

Sopreser Y... apparaît ainsi comme n'ayant pas été une véritable activité commerciale indépendante mais comme ayant consisté en l'accomplissement, sous cette apparence sociale fictive, des tâches salariales

X... en qualité de directeur général de la société STN et qu'il avait même semblé possible aux intéressés de faire coexister les fonctions salariales et sociales, enfin, qu'à l'issue de son mandat social

par les sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que les différences de régime de prévoyance, de conditions salariales

son siège social de Bobigny à Paris, qu'à la suite du redressement judiciaire de ladite société un état de vérification des créances a été déposé au greffe le 30 avril 1997 dans lequel la créance salariale

établis en matière de réduction des charges de personnel s'étaient répercutés sur la progression du bénéfice net, l'objectif pour l'exercice 1988-1989 était de poursuivre la diminution de la masse salariale

et d'obtenir que l'AGS verse au mandataire ad hoc de la société, une avance sur les créances salariales. 9.

Y... et X..., salariés protégés de la société Jaeger, estimant être victimes d'une discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle et salariale, l'employeur n'ayant pas procédé tous les

régulière, dont elle tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du code du travail ; 3 / que la présomption de salariat

néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; qu'il est constant que les cotisations ont été acquittées, le prélèvement des cotisations sur ses retraites pendant la période de salariat

de Picardie (TMP) un contrat de cogérance aux termes duquel ils s'engageaient à assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales

2014, qui s'est poursuivi à durée indéterminée par avenant du 31 août 2014 ; que le salarié a démissionné par lettre du 15 juin 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Cagnes-sur-Mer, 4 mars 2003) et les productions, que, dans le cadre d'un conflit salarial

l'administrateur judiciaire de la société, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de celle-ci ; que la salariée a engagé une action prud'homale en fixation de sa créance de diverses indemnités salariales

que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susmentionné, tenue de garantir la créance salariale

celles dont dispose le ministre du travail pour les régimes relevant de sa compétence ; Considérant que, par décision du 17 septembre 1981, le ministre de l'agriculture a refusé d'agréer un accord salarial

Qu'à défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments à caractère salarial dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code

sécurité respectivement depuis les 25 mai 1992, 1er avril 1992 et 1er novembre 1991, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires fondées sur une "discrimination salariale