Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de M.

Sur le pourvoi formé par la société Gel'y, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section A), au profit

[S] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la renonciation, par les titulaires d'un droit de préemption, à exercer leur droit. 2.

Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les précisions données dans l'acte de prêt sur l'existence des droits immobiliers sont exactes, qu'elles étaient suffisantes pour permettre à Vilbois de procéder

[J] de ce chef, qu' « aucun enrichissement, ni de l'association ni de son dirigeant n'ont été démontrés », la chambre de l'instruction, qui a exigé que les valeurs escroquées aient tourné au profit de

[Y] [G], 35 000 euros au titre du préjudice d'affection au profit de Mme [I] [C], épouse [G], 20 000 euros au titre du préjudice d'affection au profit de Mme [S] [G] et 20 000 euros au titre du préjudice

qui exerce une activité de construction de bateaux de plaisance, et la société Boat Industrial System, aux droits de laquelle est venue la société AP Yacht conception (la société AP), ont présenté un projet

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibailautos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 10 novembre 2021) et les pièces de la procédure, par arrêté du 3 février 2012, prorogé le 20 janvier 2017, le préfet du

Jean-Pierre Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Artois Logement, société d'habitations à loyer modéré

; que même si plusieurs dossiers ont été retirés, un seul projet, celui du fils M.

Le 21 octobre 2010, une manifestation autorisée tendant à protester contre le projet de réforme des retraites a été prévue au départ de la [Localité 1] à [Localité 2] à partir de 14 heures dans un contexte

le 22 mars 1988 et celle de l'avenant conclu le 25 avril 1988 et que, dès lors, cette promesse était sans effet aucun et que la cour d'appel n'a pu, sans conférer effet à des promesses qui étaient nulles

Le 1er octobre 2024, le CIC a mis en demeure la société PROTEC HOLDING, en sa qualité de caution, de procéder au paiement intégral de la créance.

Mines à laquelle elle entendait procéder après sa reprise ; qu'en justifiant la rupture par l'assertion que les tractations entre la société Gemini et la M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a débouté Dalil Y... de son moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi et est entré en voie de condamnation à son encontre, n'a procédé

constater qu'en l'espèce le prévenu a reconnu avoir agi en parfaite connaissance de cause ; Qu'il suffit à cet égard de relever que dans une lettre en date du 13 octobre 1990 adressée par lui au préfet