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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La saisine du conseil de prud'hommes de Paris ayant eu lieu le 26 janvier 2017, les demandes de M.

Source officielle

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CA

1ère chambre

69ddce31cdc6046d472a82c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera ainsi fait application du barème publié dans la revue « La Gazette du Palais » du 14 janvier 2025.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736aeaa58162057dac6895

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l'accident.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

anormale - il n’est pas rapportée la preuve de la position de la palette le jour de l’accident au vu de la photographie datée de 2 jours après - en tout état de cause, la palette photographiée est parfaitement

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c39

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le secteur paraît sain ». Ce n'est manifestement plus le cas aujourd'hui. 

Source officielle
CA

3e chambre

603320692c907491efb7455a

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 14/07583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679273306910749c60b6

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

En toute hypothèse, elle ne mentionne aucunement Karine X... parmi les victimes du comportement de Bertrand C....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6c9

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Localité 1]) [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par Me Mandy COUZINIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K 137 INTIMEE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

1] comparant en personne, assisté de Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par Me Mandy COUZINIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K 137 INTIMEE SA AGENCE FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f250

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

non comparant, représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par Me Mandy COUZINIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K 137 INTIMEE SA AGENCE FRANCE PRESSE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106316_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière permettant de douter du caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu sur sa demande, la seule circonstance qu'il lui paraisse " difficile " que les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002678095

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

L’impact de pareille mesure n’est, par son intensité et sa durée, pas assez important pour autoriser à la qualifier de sanction «   pénale   ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00320

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c653

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

De cette manière, nous sommes en mesure de concentrer les efforts de 16 personnes pour concrétiser cette opération " ; qu'en affirmant que seuls quatre salariés avaient démissionné et que parmi les autres

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705JUD004641099

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

A telle enseigne qu’il ignorait qu’il ne possédait pas la nationalité néerlandaise, étant parti du principe que celle-ci lui serait attribuée automatiquement. 33.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Mme Y... revendique, à partir de 2005, la classification au niveau 7 et non 6.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

observations émises par les parties n’ont pas été prises en compte, ou dans le meilleur des cas, n’ont été répondues que superficiellement, que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, -qu’il parait

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4415fe25450008314e46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

APPELANTE **************** S.A. [7], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrice GAUD de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS

Source officielle