régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que Mme X... a conclu avec la société Planète Taxis le 1er septembre 1998 un contrat de "location de véhicule équipé taxi", moyennant le paiement

inclut notamment le bon emploi des outillages et des ouvrages du port ; - l'urgence est également caractérisée du fait de l'occupation illégale du poste d'amarrage depuis le 2 février 2020 sans paiement

TENDANT EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 450 202,51 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ; 3 NOMME UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER L'EXCEDENT DE REDEVANCES

A C, pour lequel de nombreux incidents de paiement de redevance ont été constatés, n'a pas respecté ses obligations contractuelles et occupe illégitimement un kiosque ; - l'urgence est constituée du

l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement

publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

espèce, à l’obligation de négociation préalable prévue à l’article 41 du cahier des charges ; en tout état de cause, la société requérante et la commune ont échangé à de nombreuses reprises sur le paiement

[S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] (logement n°01 03 8366 01 0010 - 2ème étage porte gauche), moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 384,91 euros et d’une provision

ayant institué le stationnement payant à Charlevilles-Mézières, le tribunal, après avoir rappelé qu'"en application de l'article L. 131-5 du Code des communes, le maire peut légalement soumettre au paiement

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AVOIR UTILISE SA MARQUE, M Z..., APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LES INTERESSES DE CESSER CETTE UTILISATION, LE 1ER JANVIER 1977, LES A ASSIGNES, LE 30 MARS 1977, EN PAIEMENT

l'allégation de la commune selon laquelle elle aurait refusé de signer la convention d'occupation du domaine public est fausse, de même que celle selon laquelle elle aurait refusé de s'acquitter du paiement

[R] fait grief au jugement de faire droit à la demande en paiement de la société d'exploitation, alors « que les litiges relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation

Franck Y..., demeurant tous trois ..., 4 / la société Au Pain des Dieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1183 RN 7, 06270 Villeneuve-Loubet, en cassation d'une ordonnance de

Christian Y..., 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Crispa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Marie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / la société Jap Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le

Figura, 2 / Mme Monique A..., épouse Figura, demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Jo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de