TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la commune de Cannes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. A C de libérer l'emprise domaniale occupée par le bateau " Le Nurse II " amarré au poste E07 du Port Canto, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'autoriser si M. C ne libère pas les lieux dans le délai imparti, la commune de Cannes à recourir au besoin à la force publique pour qu'il soit procédé d'office, aux frais et risques de M. C à la libération du poste d'amarrage E 07 et à détruire le bateau non évacué après un délai de stockage d'un mois.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation irrégulière du domaine public empêche le fonctionnement normal du service public portuaire qui inclut notamment le bon emploi des outillages et des ouvrages du port ; 
 - l'urgence est également caractérisée du fait de l'occupation illégale du poste d'amarrage depuis le 2 février 2020 sans paiement des redevances et justification d'une assurance ; 
 - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où le fonctionnement du port est entravé et qu'un grand nombre de personnes sont actuellement inscrites en liste d'attente ; 
 - il n'y a pas de contestation sérieuse de la mesure d'enlèvement et il n'y a pas d'obstacle à l'exécution de la décision administrative . 
 La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des ports maritimes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
  Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2024 à 14h30. 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, 
 - les observations de Mme B, représentant la commune de Cannes. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Cannes exploitante en régie directe du Port Canto, a adressé depuis le 25 mars 2021 à M. C de nombreuses relances quant à ses obligations de paiement de la redevance d'occupation du poste E07 et de justification de son assurance. Par un courrier du 24 mai 2023, elle a mis en demeure M. C de retirer son bateau dans le délai de 15 jours.   
 3. Il est constant, M. C n'ayant présenté aucun mémoire en défense et n'étant ni présent ni représenté à l'audience, qu'il occupe sans droit ni titre le poste E 07 au sein du port Canto en stationnant le bateau " Le Nurse II " dont il est propriétaire. 
 4. M. C étant dépourvu d'un titre d'occupation, la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'urgence à libérer les lieux est attestée par l'entrave au fonctionnement normal du service public portuaire.  
 5. Les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'enjoindre à M. C de libérer l'emprise domaniale occupée par le bateau " Le Nurse II " et de l'évacuer en dehors des limites du Port Canto de Cannes, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. À défaut pour l'intéressé de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, la commune de Cannes est autorisée à procéder d'office, si besoin avec le concours de la force publique à la libération des lieux, aux frais et risques de l'occupant sans droit ni titre. La commune de Cannes sera également autorisée à procéder à la destruction du bien non évacué par son propriétaire dans le délai d'un mois suivant leur enlèvement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C de libérer l'emprise domaniale occupée par le bateau " Le Nurse II " et de l'évacuer en dehors des limites du Port Canto de Cannes, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. À défaut pour l'intéressé de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, la commune de Cannes est autorisée à procéder d'office, si besoin avec le concours de la force publique à la libération des lieux, aux frais et risques de l'occupant, à procéder à la destruction du bateau non évacué par son propriétaire dans le délai d'un mois suivant son enlèvement d'office. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes et à M. A C. 
 Fait à Nice, le 5 février 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 V.Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,