[F] a déposé une requête en omission de statuer, considérant que le tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande de liquidation de retraite au 1er janvier 2016.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER (

Par requête déposée et notifiée sur le RPVA le 18 avril 2025, M. et Mme [R] sollicitent la réparation d'une omission de statuer de cet arrêt.

Sur la requête en omission de statuer sur les parties à l'égard desquelles l'expertise serait commune Il nous est demandé de rectifier l'ordonnannce rendue le 10 février et de réparer l'omission de statuer

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’ordonnance de référé rendue le 14 mars 2025 (RG n°24/2192 - Minute n° 25/477) par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la requête en rectification “en rectification ou omission de

compter du premier novembre 2012 et assortie des intérêts légaux sur 1.999,97 euros compter du 11 avril 2017, sans faire état de la capitalisation des intérêts ; Qu'il convient dès lors de réparer l'omission

Il convient d'examiner chacune des omissions de statuer alléguées.

5 février 2010 ; que, par ordonnance du 12 mars 2010, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête en omission de statuer compte tenu de l'appel pendant ; que, par arrêt du

le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la condamnation de la BNP à lui payer la somme de 10.000 francs; La BNP, intimée, conclut à la recevabilité de sa requête en ommission

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer sur la demande en paiement de congés payés présentée par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE, dans ses conclusions du 14

débats : Mme Y... le VAVASSEUR, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 2 février 2006 la société Motec Ingenierie a saisi la cour d'une requête en omission

de ce chef par adoption des motifs du premier juge ; Que la requête en omission de statuer de Madame Evelyne X... sera en conséquence déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant

d'appel ne pouvait pas répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de la société civile immobilière de l'Arve à son encontre que la SMABTP n'a présenté qu'au cours de la procédure en omission

rectifie un arrêt n° 497 rendu le 11 mars 2009 et un arrêt n° 1160 rendu le 27 mai 2009 SOC.PRUD'HOMMESFB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2009 Réparation d'une omission

Dominique X..., invoquant les dispositions des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et lui a demandé de compléter sa décision.

teneur des dispositions de la législation espagnole applicables à l'interruption de prescription en matière d'action publique, a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs, constitutif d'une omission

cet arrêt, la Société d'armatures spéciales a, le 28 mai 2005, versé ladite somme à la société Sew ; que, sur requête de la société Entreprise Zolli frères en rectification d'erreur matérielle et en omission