FONDEMENT DE CES TEXTES AUXQUELS SE REFERAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX ET L'ENTREPRENEUR HONTARREDE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE AVAIT RECONNU SON OBLIGATION

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Sur la demande de condamnation in solidum du constructeur et de son assureur garantie décennale Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que dans cette dernière hypothèse,

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [H] et Madame [A] [P], propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 5] (72) construite par Monsieur [H] après permis de construire délivré

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que compte tenu de la nature du sol sur lequel devait être construite

B... est prévenu d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, alors qu'aucun permis de construire n'a été délivré et qu'aucune demande

Il nie de nouveau en cause d'appel sa qualité de constructeur du navire "MICHELE", à titre personnel, le constructeur étant la SARL CHANTIER NAVAL X..., pour SERMAC, le contrat initial n'ayant pas reçu

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

qui terminera les travaux lorsqu'il y a des réserves, - le garant de livraison ne peut se prévaloir de la signature d'un avenant alors que le constructeur a l'obligation de fournir une garantie conforme

G..., mandaté par l'assureur, les travaux étant exécutés sous le contrôle et la direction exclusifs de l'assureur qui était débiteur à leur égard d'une obligation de résultat et que leur assureur, à la

X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit

cependant être recherchée d'une part en considération de l'obligation de résultat qui peut être dûe par certains d'entre eux, d'autre part de leur éventuelle obligation de conseil.

D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe

Réponse de la cour Sur la prescription Il est rappelé que celui qui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qui est donc, en application de l'article 1792