autres documents et il suffit à titre d'illustration, qu'une seule annotation relative au champ d'application de l'ordonnance figure dans un cahier pour valider la saisie de l'intégralité du cahier de notes

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour considérer que le licenciement notifié par le président de la fédération était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que Mme N... aurait été nommée

-que les motifs du licenciement sont également infondés, -que la note interne sur laquelle est fondée l'accusation, fait état de faits datant pour le plus ancien du 17 novembre 2016 et qu'il est aberrant

prix inférieurs et que les sociétés du groupe Dal aient pu accepter, pour obtenir des marchés, des prix inférieurs, afin de s‘adapter aux prix du marché et à la concurrence ; qu'il ajoute que, par une note

complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter du jour du règlement.

X..., la société Le Garage de la piscine s'est engagée à rembourser la somme de 162 545,47 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6, 90% en 50 mensualités.

à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, de solde sur préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il condamne M.

Ainsi, les documents produits relativement au magasin SUPER U de POUXEUX – contrat de franchise, protocole d'accord et deux notes internes émanant du groupe ATAC –, établissent qu'ATAC a démarché un adhérent

d'Entreprise auprès de FM Provence Alpes, alors qu'il en assumait pleinement la responsabilité en connaissance de cause et que cette tâche lui a toujours été confiée de façon officielle comme le précise la note

Il a été nommé mandataire social en tant que membre du directoire Selon avenant en date du 1er juillet 2004, M. [D] a été nommé directeur des opérations. La société compte plus de dix salariés.

Je vous rappelle les termes de la note interne du 16 janvier 2019 : « Le personnel doit se soumettre à l'ensemble des prescriptions légales en matière d'hygiène et de sécurité (...).

la SA AGF des fonctions de responsable inspection courtage santé et depuis le 1er avril 1999, des fonctions de Directeur du développement courtage au niveau national ; ses missions définies dans les notes

proposé ce poste à Monsieur [L] [S] qui ne pouvait être soumis à la consultation de délégués du personnel ; que, par ailleurs, la proposition des 2 seuls postes disponibles, tel que cela résulte des notes

Aussi, d'une part, il n'est pas concevable de considérer que Monsieur X...est chef de gares par intérim car l'intérim ne peut durer que quelques mois et non pas douze ans !

Il résulte de la note interne relative à cette procédure que le délai écoulé entre la nomination de l'enquêteur et la réception de la réponse par le collaborateur ne doit pas excéder 60 jours travaillés

applicables en matière de sécurité, constitue ainsi que l'a exactement apprécié le conseil de prud'hommes, non un motif grave, mais une cause sérieuse de licenciement ; que sur le second grief, par une note

permutation de personnel entre ces sociétés ; que la réalité de cette permutation de personnel entre ces sociétés du groupe est d'ailleurs établie par l'annexe 10C de la salariée, par une note

attendu que l'arrêt relève les déclarations de dirigeants de magasins Marionnaud mentionnant le respect de la politique tarifaire souhaitée par « les marques » au sein de leur chaîne, et la production de notes