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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01244

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] coupable d'escroquerie et tentative, faux et usage, vol, prise du nom d'un tiers, en récidive, blanchiment, l'a condamné à sept ans et deux ans d'emprisonnement, une confiscation et a prononcé sur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00903

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

sa contestation relative au fait que l'administration fiscale se base exclusivement sur des éléments de comparaison inadaptés au seul motif que la qualification du terrain est attachée à sa nature et non

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413edd

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

article L. 716-1, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que le dépôt de la marque seconde constitue un acte d'usage

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78a4

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

justifiant le calcul du loyer selon les règles prévues par les articles 23-5, alinéas 2 et 3, et 23-9 du décret du 30 septembre 1953, les juges du fond doivent se référer à la destination contractuelle, et non

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740094b

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir relevé qu'elle occupe une position dominante sur le marché des productions audiovisuelles destinées à des usages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, cigares électroniques, cigarillos électroniques ou pipes électroniques contenant des succédanés du tabac non à usage médical ; cigarettes contenant des succédanés du tabac non à usage médical », -

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034f13b61ff451f69b64ecc

Appel

28 juillet 2016

28 juillet 2016

proportions très importantes de la vapeur dégradée pour des usage non exonérés, alors que la production d'électricité est faible ; - il appartient à l'administration des douanes de contrôler les pourcentages

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091074

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Sur la notion d’usage purement commercial La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202154_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

21 juin 2022, Mme B C transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité Mme A C à déplacer l'établissement flottant non-motorisé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

l'éventuelle destination future de l'immeuble et non son usage au jour de la signature du compromis de vente, a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

construire ; que, d'autre part, ces travaux ont été réalisés en zone NC dans laquelle seules les constructions liées à l'activité agricole ou les extensions ou aménagements des bâtiments existants à usage

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CC

civ3

61372289cd580146773fe2ef

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 26, avenue Th.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

671b352d2edfb0b58c05e9ab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 314 du code de procédure civile précise que la copie de l'acte d'inscription de faux est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plainte notammentc/Jean Y

61372575cd5801467741de90

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ3

6079435a9ba5988459c420c7

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

EXERCEE A UN MOMENT QUELCONQUE PAR LE PRENEUR DANS LES LIEUX LOUES QUI AURAIENT ETE, DES L'ORIGINE, AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100461

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

affectée d'un bruit anormal de « raclement » qui, s'il était sans danger, pouvait « agacer » , ce dont il résultait nécessairement que le défaut litigieux affectait uniquement la qualité du véhicule et non

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CC

cr

61372557cd5801467741ce74

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

61372482cd58014677416153

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdc5

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

un arrêt n° 195 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 17 juin 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte pour " faux en écritures publiques, usage

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CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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