AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01244
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] coupable d'escroquerie et tentative, faux et usage, vol, prise du nom d'un tiers, en récidive, blanchiment, l'a condamné à sept ans et deux ans d'emprisonnement, une confiscation et a prononcé sur
Source officiellePage 49 sur 10951
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00903
20 octobre 2015
20 octobre 2015
sa contestation relative au fait que l'administration fiscale se base exclusivement sur des éléments de comparaison inadaptés au seul motif que la qualification du terrain est attachée à sa nature et non
Source officielle