-Sur la nullité de la clause de non-concurrence Le GIE PMU se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence pour s'opposer à son application, ainsi qu'il l'expose dans son courrier au salarié

La clause de non-concurrence, non critiquée sur les autres points, est donc parfaitement valable et opposable à M. [C]. Sur la violation de la clause de non-concurrence par M.

par le salarié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que si pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur

et dans le secteur prohibé un emploi de chef de rayon stagiaire, violant ainsi directement la clause de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, aux termes de motifs inopérants pris de la bonne

Tel est le cas des clauses de non concurrence conclues entre employeur et salarié.

Y... ne respecterait pas l'obligation de non-concurrence ; que M.

concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause de non-concurrence :Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

X... en mai 2006 en raison de son obligation de non concurrence, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence et de paiement de dommages-intérêts

alors selon le moyen, que selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence égale à 5/10e de la moyenne

X... de ses demandes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents ; Condamne M.

Les sociétés Go Industry et Chargeur plus invoquant le non-respect de la clause de non-concurrence par M.

, - DIRE ET JUGER que Mme [M] [N] était libérée de toute obligation de non-concurrence dès le premier défaut de versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soit à compter

Y... a été engagé le 2 novembre 1972 par la société Pichon frères en qualité de VRP ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 janvier

avril 2006 ; qu'il s'est mis au service d'une entreprise concurrente le 1er février 2006 ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 février 2004 par la société Isor en qualité d'attachée commerciale ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

[H] [N] a pris acte de l'absence de levée de la clause de non-concurrence. Le 5 novembre 2018, M. [H] [N] a contesté les modalités de calcul de l'indemnité de non-concurrence.

X... une somme à titre compensatoire de la clause de non-concurrence alors, selon le pourvoi, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est due que si le salarié se trouve effectivement soumis