En l'espèce, il y a lieu de relever que les époux [N] ne visent aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de leur contestation et ne critiquent plus la non-application des dispositions du droit de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Etoile

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

32. 065 F CFP (congés payés sur préavis) ; * 96. 195 F CFP (indemnité légale de licenciement) ; * 25. 375. 354 F CFP (heures supplémentaires) ; * 478. 017 F CFP (arriérés de salaire du fait de la non

règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

X..., demande de dire que le droit applicable est le droit français et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de : - 9 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-application de la législation

afférents pour 1389,88 euro ; que [N] [T] ne saurait par ailleurs prétendre à l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de six mois de salaire au titre d'un préjudice subi du fait de la non-application

étaient acquises aux demandeurs jusqu'au 17 février 2012 mais pas au-delà, et a condamné la CPAM des Côtes d'Armor à payer à chacun des salariés la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour non

article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; -l’arrêté est entaché d’une l’erreur manifeste d’appréciation tirée de la non-application

Par lettre du 31 mars 2009, remise en main propre à Mme X...le 2 avril 2009, celle-ci se voyait notifier son licenciement pour absence de résultats, non application et respect des décisions de la direction

que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

en commun et qui lui permettaient de bénéficier de tarifs préférentiels et en veut pour preuve le fait que, dans ses réclamations, elle ne conteste pas avoir commandé des batteries mais seulement la non

afférents pour 934,01 euros ; que [S] [L] ne saurait par ailleurs prétendre à l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de six mois de salaire au titre d'un préjudice subi du fait de la non-application