connaissance du dossier et pour pouvoir préparer sa défense ; qu'a méconnu ce principe la chambre d'accusation qui a refusé à l'avocat le renvoi de l'audience afin qu'il puisse disposer du temps nécessaire

X... a été privé de la possibilité d'obtenir, une fois en possession des documents médicaux nécessaires, la prise en charge définitive, par la compagnie d'assurances, du remboursement du prêt à laquelle

Jacques Y... coupable de non-présentation des feuilles d'enregistrement afférentes aux journées des 3 et 6 octobre 1997 ; "aux motifs que le prévenu ne justifiant pas avoir assuré la formation nécessaire

tenu des circonstances particulières de chaque cas d'espèce et notamment de la date de réception par les parties et leurs avocats de leur convocation à l'audience, ceux-ci ont pu disposer du temps nécessaire

bénéfice antérieur de 846 706 francs pour en conclure néanmoins qu'en l'absence d'autres éléments de comparaison avec les années antérieures et postérieures, cette situation ne caractérisait pas nécessairement

d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la cause identique figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à

servitude d'écoulement des eaux usées peut avoir un caractère continu ; qu'il en est ainsi lorsque l'écoulement des eaux se réalise au moyen d'évacuations permanentes ; que le tuyau d'évacuation nécessairement

d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la « cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement

de six mois débutant le 29 août 2025 à 00h00 » (arrêt, p. 12), cependant que le mandat de dépôt prolongé par le juge des libertés et de la détention à compter du 31 août 2024 à 0 heure prenait nécessairement

[L], à avoir accès à ses ordinateurs personnels et si nécessaire aux téléphones mobiles et tablettes numériques ainsi qu'à sa messagerie personnelle. 3.

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux compris entre 40 % et 70 % la personne handicapée dont l'état nécessite

la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité

ou l'absence de nécessité de la détention suivant des motifs qui leur sont propres au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, ces motifs se substituant à ceux, insuffisants

poursuite du chef de stationnement d'une caravane depuis plus de trois mois sur un terrain non aménagé; que pas davantage, les prévenus ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont agi sous l'empire de la nécessité

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

En outre, ces certificats médicaux tardifs ne sont pas le support nécessaire de la mesure de programme de soins en cours, qui s'exerce en vertu de l'arrêté préfectoral susmentionné en date du 27 janvier

motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire

A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail.