X... avait explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail

, selon devis acceptés, à la société Caillaud et fils, entrepreneur, des travaux de restauration d'une maison d'habitation ; qu'alléguant que l'entreprise avait, sans son accord, procédé à la modification

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

de l'article 11 des statuts lui était opposable "au prétexte" que cette modification avait été décidée le 14 juin 1988 par l'assemblé générale extraordinaire et n'avait fait l'objet d'aucun recours, mais

morale constitutive de violence, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat du 6 décembre 1979 ne prévoyait la modification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

de la servitude seraient réunies ; qu'en validant a posteriori la modification par M. et Mme [M] de l'assiette de la servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui de M.

d'un élément substantiel d'un contrat de travail résultant d'un avenant signé par les deux parties n'est pas une modification imposée par l'employeur, mais une modification d'un commun accord qui peut

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération

en considération d'une modification de la situation ; qu'en affirmant que de précédentes décisions judiciaires avaient établi un règlement d'eau et que ces décisions étaient définitives, la cour d'appel

ultérieurement sa position et refuse de signer l'acte de garantie en exigeant des modifications à son profit ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la délégation de paiement, sur lesquelles les

adaptés à son état ne sauraient être entérinées ; qu'en effet, la prévenue n'est tenue de réparer que les conséquences dommageables de l'accident, soit les frais inhérents aux transformations ou modifications

d'hospitalisation dont la structure permet des interventions lourdes sont soumis à autorisation par les dispositions de l'article L. 162-21 du Code de la sécurité sociale et de l'article 31-3 de la loi modifiée

X... avaient été modifiés de manière substantielle, sans préciser la nature des modifications apportées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

honoraires de ses clientes, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce texte avait été modifié

janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

X... n'a pas signé l'avenant daté du 1er octobre 1998 emportant ces nouvelles modalités de rémunération et qu'il a, le 24 juin 2003, protesté par courrier contre la modification unilatérale de son mode