Cette décision a eu pour conséquence de lui interdire d’acquérir et de détenir des armes de toute catégorie et d’inscrire son nom au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

Pour interdire M.

référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a interdit

interdites d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

B..., représentée par Me Casimiri, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a interdit d’acquérir

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre José Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

d'acquérir ou de détenir des armes et les types d'armes et de munitions de toutes catégories ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à sa radiation du fichier national des interdits

A B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour et l'a interdit de retour sur

Elle avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que les mentions du jugement relatives au déroulement de la procédure font foi jusqu'à inscription

B avant de lui interdire de retourner sur le territoire français. 13.

2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdit

1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir des armes, éléments d'armes et munitions en sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit

L'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé.

La préfète du Puy-de-Dôme doit, dès lors, être regardée comme ayant interdit la circulation du véhicule Audi R8 de M. C... sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a interdit à M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Jura lui a ordonné de se dessaisir de plusieurs armes de catégorie A, B ou C dans un délai de quinze jours, lui a interdit

. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1º De délimiter les zones exposées aux risques, dites zones de danger, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire