même que ceux-ci auraient en fait perçu des ressources supérieures au plancher de 85 %, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 6 de la loi

Y..., pour faire juger que le logement était soumis aux dispositions générales de cette loi ; Attendu que les époux X...

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1988), que la Société d'études et réalisations

conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Metz, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

L'assiette minimum doit s'apprécier lors de chaque paie.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vous savez, il n'y a aucune loi qui dise quoi faire de ces résidus-là.

avocat de la société Imprimerie de bureau et publicité de l'Ouest et de la société Ouest Imprimerie 2000, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable

de carrière (1,5 point par an à partir du coefficient de départ, soit un coefficient minimum de 241 pour M.

son contrat de qualification ; que le CGEA Centre Ouest est intervenu à l'instance afin de voir prononcer la nullité du contrat de travail de Mlle X..., en vertu des dispositions de l'article 107 de la loi

Société des Mines du Bourneix, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs, d'une part, que s'il peut être admis, au regard des éléments du dossier, que les concentrés de minerai enrichi découverts lors

revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à

[S] [V] et Mme [Z] [A] à lui payer : la somme de 1 680,42 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 14 novembre

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la

Y... était donc obligatoirement et au minimum celui de moniteur d'atelier de deuxième classe ; que les maîtres ouvriers comme Mme Z... interviennent dans les emplois des services généraux (annexe 5) ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.