X... le droit de percevoir sa pension de vieillesse liquidée au titre du régime général, que son activité d'expert judiciaire était son activité principale, la cour d'appel a déduit un motif inopérant

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-10.076 et n° Y 03-17.398 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2002), que par jugement du 15 juin 2000, le tribunal a prononcé la liquidation

du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction prononcée par ce jugement, a liquidé l'astreinte, et ordonné à la société Spacetel de retirer ce nom de domaine et de radier ce

par son liquidateur judiciaire M.

judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014, la société [...] étant désignée liquidateur. 3.

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

cessation de son activité salariée et la date d'effet de la pension de vieillesse du régime des salariés et qu'ainsi il pouvait bénéficier du versement de cette pension, dont il avait sollicité la liquidation

des associés et seulement pour les besoins de la liquidation ; qu'en l'espèce, la banque avait accordé des prêts sans s'assurer préalablement de l'affectation des sommes empruntées et de la nécessité

..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, Section AO), au profit : 1 / de Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur

X... était le gérant des deux sociétés et Mme Y... directrice du magasin de Chambéry depuis le 1er février 1991 ; que par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Y... a, entre-temps, saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; Attendu que M.

italiana, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section A), au profit de Mme Mireille Y..., mandataire-liquidateur

Alain Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Glasoltherm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Yves Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société France Bennes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section

judiciaire, son mandataire-liquidateur, M.

concurrence, respectivement, de 30 000 francs et de 20 000 francs, le remboursement d'un prêt et d'une ouverture de crédit de pareils montants; que la débitrice principale ayant été placée en liquidation

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

La cour d'appel a en outre précisé qu'en cas de difficulté sur cette liquidation, l'une ou l'autre des parties pourrait la saisir pour y mettre fin, par une simple requête. 6.