Ils font valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - du caractère dilatoire du demandeur au sursis qui a fait choix de

société Bleu Arvor et annulant en conséquence le marché du 25 août 1999 et son avenant du 7 octobre 1999, la débouter de sa demande en paiement,à énoncer que le gérant de la société Ar Bladennig a pu légitimement

déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée

séparée du sol par un jour de 10 cm, que cette porte était vitrée, qu'une personne en uniforme de police nationale était postée et le fixait derrière la porte vitrée et que par conséquent, ces conditions

; "3 ) alors que l'erreur sur le droit ne constitue une cause d'irresponsabilité que si l'auteur de l'infraction n'était pas en mesure d'éviter cette erreur et a, en conséquence, cru pouvoir légitimement

intention frauduleuse ; "aux motifs que les faits se sont déroulés en un temps où l'un des prévenus poursuivait l'exécution forcée d'un testament en vertu duquel il était fondé à croire qu'il serait le légitime

François X..., demeurant Le Plessis, route de Lisieux, 14130 Pont-l'Evêque, 2 / de l'ASSEDIC du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter au Siège, ne justifiait pas d'un motif légitime

342 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a opposé un obstacle non nécessaire et disproportionné à l'exercice du droit de former un recours en récusation, auquel il a porté

X... et la Banque populaire savoisienne se sont portés cautions solidaires envers la société Union tank Eckstein (la société UTA), de dettes pouvant incomber à la société Tracomat au titre d'un contrat

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Alain Z... du chef de viol sur mineure de quinze ans pas ascendant légitime

; qu'il n'est pas nécessaire d'identifier la victime ou l'auteur d'un délit pour caractériser le recel puni par l'article 321-1 du Code pénal ; qu'il est établi que William X... a été incapable de légitimer

Mais loin de vouloir uniquement porter ce mal c'est aussi et surtout malfaire dont il s'agit encore ici.

; que dès lors, la chambre de l'instruction qui, pour dire que la détention de l'exposant ne porte pas une atteinte disproportionnée à des intérêts familiaux légitimes, se borne à rappeler la gravité

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité la banque qui n'incorpore pas immédiatement au compte courant de son client les chèques portés

la moindre indemnisation, le fragment à l'Aigle qu'elle avait acquis de bonne foi et qui avait une valeur pécuniaire considérable, motif pris de son appartenance au domaine public, la cour d'appel a porté

du grillage rigide du mur de soutènement juste achevé ; - réalisation de l'aire de retournement, en ce compris la remise en état des terres et la pose du grillage lors de chaque fin de chantier.

sans aucune animosité personnelle ; que la référence à Y... qui à ce jour bénéficie de la plus totale présomption d'innocence, la référence à ses démêlés judiciaires ne saurait, en tant que telle, porter