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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965558

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Caractère franc - Absence - Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833568

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 3 septembre 1986 du président du conseil

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d58cdc6046d471e8a1e

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de 11 277,59 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023 sur la somme de 7 494,92 euros, et à compter de l’introduction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775515

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836127

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par requête du 16 novembre 2017, Mme B... a saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon d'une demande d'exequatur de cet acte. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007767661

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les mémoires introductifs d'instance, qui ne contiennent l'exposé d'aucun

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701237

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

., SYNDIC, QUE, DES LORS, CE DERNIER NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SOUTENIR QUE LA SOCIETE CHAILLAN N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL, FAUTE POUR LE MEMOIRE INTRODUCTIF

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725312

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Formes de la requête - Ministère

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773926

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007788258

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800156

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643956

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Résumé IA — à vérifier

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886646

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776451

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762276

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Note de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756278

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Déclaration d'intention.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679251

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en indemnité dirigé contre la commission des opérations de bourse.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007681083

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681352

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

Résumé IA — à vérifier