AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007965558
16 novembre 1998
16 novembre 1998
54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Caractère franc - Absence - Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional.
Résumé IA — à vérifierPage 49 sur 5086
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833568
17 février 1993
17 février 1993
d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 3 septembre 1986 du président du conseil
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