et 206 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du Val-de-Marne, a omis d'annuler le réquisitoire introductif

l'autorisation du syndic ou d'une personne y ayant accès ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des enquêteurs dans les parties communes de l'immeuble situé au [

et que celui-ci était régulier en la forme ; " 5- alors que la rétention par la poursuite de pièces appartenant à la procédure expressément visées dans le réquisitoire introductif porte nécessairement

B... ; qu'à la réception des procès-verbaux de cette enquête, le procureur de la République d'Alençon a délivré un réquisitoire introductif le 15 septembre 2004 contre X demandant au juge d'instruction

du 26 novembre 2020 qui délimite la saisine du juge d'instruction de la JIRS de Nancy ne vise pas des faits compris dans le réquisitoire introductif du 28 mai 2020 qui délimite celle du juge d'instruction

que la recevabilité de l'action paulienne est subordonnée à la démonstration par le créancier que l'acte d'appauvrissement a mis le débiteur dans l'impossibilité de le désintéresser au jour de l'introduction

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (…) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont

le 23 avril 2020, les quarante-deux jours ayant couru entre le 12 mars 2020 et le 23 avril 2020 devaient être reportés à compter du 24 juin, ce qui donne comme date ultime pour délivrer l'exploit introductif

et de flagrance ; elle ne permet cependant pas à la chambre de l'instruction d'exercer un contrôle sur la régularité de pièces étrangères au dossier qui lui est soumis ; de plus, le réquisitoire introductif

dilatoire ; qu'en l'espèce, la remise tardive des notations ne résultait d'aucun refus délibéré et systématique de l'URSSAF à laquelle aucune demande n'avait d'ailleurs été adressée par son agent avant l'introduction

Y... n'avait pas un intérêt évident, à la date d'introduction de l'instance en nullité de la vente des murs abritant son fonds de commerce, à solliciter l'annulation de la vente pour inexistence de la

judiciaire, sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en paiement des arriérés de rente exigibles plus de cinq ans avant l'introduction

en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée acquise faute d'introduction

prévenir une atteinte irréversible au secret professionnel tel qu'il est protégé par cette loi étrangère ; que le maintien de la mesure de séquestre s'impose alors jusqu'à l'introduction

délai de plus de quatorze mois s'étant écoulé entre le dépôt des rapports d'expertise donnant au syndicat toutes les données techniques et les assignations au fond, et le retard ainsi apporté à l'introduction

. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction

et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L.2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.

, l'unique visite ayant bénéficié à la salariée étant une visite de reprise diligentée, à l'issue d'un arrêt de maladie de sept mois, le 24 avril 2014, soit neuf mois après l'introduction