accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Sousan SETAYESH BAMAS de la SELASU SSB AVOCAT Sousan Setayesh Bamas, avocat au barreau de PARIS, toque : B0544 INTIMÉ

[O] au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations convenues dans la convention de cession et dans la convention d'actionnaires, correspondent également ou ont pour fait

délai d'appel de quinze jours à compter de la notification du jugement ; qu'en retenant, pour en déduire que l'appel était irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR, que celle-ci ne pouvait être intimée

laquelle les avenants avaient été notifiés et approuvés, et non pas au jour de notification de la perte de marché, la cour d'appel a violé l'article 28.2.2 de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

[P] et Mme [U] ont indiqué avoir à nouveau communiqué leurs pièces à l'intimée.

s'assurer du respect des exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention

, ni que ce dernier a bénéficié des dispositions de la convention commune à compter du 25 juillet 2000, son ancienneté doit être prise en compte à partir du 25 juin 1984" quand elle constatait par ailleurs

Jean-Luc A..., faits commis le 12 juin 2012 ; "aux motifs que la cour retiendra de ces éléments, comme le premier juge, que la référence de l'intimé, sur son site, au discours de M.

plaidant de l'intimé, était fondé à poursuivre la procédure en continuant à considérer l'avocat constitué le 17 juillet 2017 comme étant toujours constitué pour l'intimé et à lui notifier ses conclusions

recevabilité ; qu'en jugeant que la société W... n'avait pas n'a, dans le dispositif de ses conclusions, tiré la conséquence de la contradiction supposée dans l'argumentaire de la société Jeapi, quand l'intimée

sa créance à l'état des créances de la société à certaines sommes au titre d'une mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle

APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉE

Le moyen est pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, violation

personne du destinataire, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 10 de la Convention

en contestation de maternité alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir, à compter du 1er janvier 1992, l'indemnité spéciale prévue par l'article A 3.3 de l'annexe III à cette convention

1987, la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 dudit contrat ne comportait aucune cession de droit à garantie du crédit bailleur au profit du crédit preneur, retient que "les sociétés intimées

procédure civile ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés et condamnés à payer aux intimés