du fait de l'inexactitude d'un procès-verbal d'accident de la circulation, faute sans laquelle un partage de responsabilité n'aurait pas été retenu par les juridictions répressives statuant sur les intérêts

H... ont sollicité une indemnisation ; Attendu que la commune de Salbris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 115 802,76 euros l'indemnité allouée aux consorts

depuis le 18 juillet 1983, a été licencié le 19 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

et en diverses demandes d'interdiction sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés SNERA et Stand 21 de leur demande en dommages et intérêts pour concurrence

d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

X... à la Caisse de crédit agricole, celle-ci lui donnant des instructions relatives à la direction du groupe, ce qui pouvait expliquer l'indemnisation due par la Caisse en cas de révocation de l'intéressé

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

puis membre du comité d'entreprise en juin 1992, délégué du personnel et enfin délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en raison de l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

[E] et la société Armade, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10] (la CPAM), aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. M. [E] a appelé en garantie M.

X... à restituer au GAN le trop perçu éventuel avec intérêts de droit à compter du règlement intervenu et dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1154 du

X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en disant qu'il n'y avait pas eu de transaction entre les parties, alors que pour nier l'existence d'une transaction après avoir reconnu

réalisait des travaux de création, entretien de parcs et jardins, débroussaillage, arrosages intégrés, maçonnerie décorative, tous travaux se rattachant par leur nature à "la création, restauration et

Cet acte contient à peine de nullité. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois

acquis par les bénéficiaires de l'intéressement, d'une part, en appliquant la capitalisation annuelle des intérêts, d' autre part, sans l'appliquer, alors que le juge des référés ne peut ordonner une

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts des intérêts.