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3 850 résultats pour « interdiction de gérer, diriger.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[X] [P] soutient que les demandes indemnitaires formées à son encontre à titre personnel ainsi que celles d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler se heurtent à l'autorité de la chose

Source officielle

Page 49 sur 193

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[O] une interdiction de gérer d'une durée de 4 années, le jugement étant infirmé en ce sens. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519874_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant prolongation d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français : 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427500

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Stéphane X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b9

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Pascal X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des marchés

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce5

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[K] [I], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Iran), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] [D] (Interdiction de gérer 15 ans et responsabilité pour insuffisance d'actif de 142 888,80 euros) TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 MARS 2026 ENTRE : Maître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00509

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600f

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale à caractère individuel ou social pendant une période de quinze années.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9420d41e0057d43e607

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de faillite personnelle de 12 ans à l'encontre de Mme [M] ainsi qu'une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] [O] [M] [E], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa3177009f81000890dd54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'établissement: [Adresse 7] - mention n°26451 du 02/12/2013: condamnation en date du 31 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Pontoise réputé contradictoire signifié le 9 février 2011 avec interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00836

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [H] à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

et le troisième, pour abus de confiance, banqueroute et complicité d'infraction à interdiction de gérer, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebe

Appel

23 mars 2007

23 mars 2007

contradictoire en date du 15 juin 2006 : Sur l'action publique : A déclaré Michel X...coupable des faits reprochés, L'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, A prononcé à son encontre l'interdiction

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c63

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 5 ans d'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

de gérer.

Source officielle