AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] [P] soutient que les demandes indemnitaires formées à son encontre à titre personnel ainsi que celles d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler se heurtent à l'autorité de la chose
Source officiellePage 49 sur 193
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[O] une interdiction de gérer d'une durée de 4 années, le jugement étant infirmé en ce sens. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle