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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00172_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A et qui sont à l'origine de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son encontre, en considérant que ceux-ci n'en relevaient pas.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2201227_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11206

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

"L'employeur développe ainsi le grief d'insuffisance professionnelle pour motiver le licenciement de Didier Z.... Mais l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c30

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par lettre du 10 juillet 2020, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

R..., licencié pour insuffisance professionnelle ; que dès lors, il n'y a pas lieu de déclarer nul le licenciement de Monsieur K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01727

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

professionnelle, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur quant aux aptitudes professionnelles et adaptation de ce salarié à l'emploi ; que l'insuffisance professionnelle peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506658_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

défaillant ; en milieu psychiatrique, son niveau de langage caractérise une insuffisance professionnelle ; Sur le doute sérieux : - aucune erreur d’appréciation n’a été commise ; le 16 mai 2024,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944bf

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Après l'entretien ce client n'a pas souhaité renouveler la mission, ce qui pour les raisons précitées ne constitue pas la preuve d'une insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206173_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La commission administrative paritaire, réunie en conseil de discipline, a émis un avis favorable au licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102657_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par arrêté du 4 mars 2021, le ministre des armées a décidé de ne pas titulariser Mme A et de la radier des cadres pour insuffisance professionnelle à compter du premier jour du mois suivant la notification

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105811_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B, pour un double motif disciplinaire et d'insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90251

Appel

5 février 2013

5 février 2013

X... ; Il soutient que le seul motif du licenciement est l'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daae

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Nous vous informons en conséquence que nous vous licencions pour insuffisance professionnelle et pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d83ae704a005d1ed71b3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 25 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil a déclaré le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00327

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

professionnelle» ; qu'il prévoit que dans ce cas, l'inspecteur est « convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé à son égard» ;

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f10cdc6046d474e7c2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

professionnelle, qu'il n'existe aucun usage de recours à la commission secondaire pour prendre les mesures relatives à l'insuffisance professionnelle d'un salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01868

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

X..., engagé le 16 septembre 2004 en qualité de négociateur immobilier par la société Espace Habitat Conseil, a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01623

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

succursale à Pau ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2003 au motif que les défaillances graves en matière de conseil des clients, de gestion des risques de crédit et de management caractérisaient une insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02030

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X..., engagé le 26 avril 2000 en qualité de chef de publicité par la société Trader.com France, devenue Car&boat média, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 novembre 2005 ;

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2213846_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle