AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A et qui sont à l'origine de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son encontre, en considérant que ceux-ci n'en relevaient pas.
Source officiellePage 49 sur 5765
7ème chambre
DTA_2201227_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il
Source officielle